Conditions Générales d'Utilisation & Politique de Remboursement

1 Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AGRINEGO, accessible à l'adresse espace.agrinego.com, éditée par AGRINEGO SARL.

En créant un compte ou en utilisant les services de la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.

AGRINEGO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur la plateforme. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

2 Description de la plateforme

AGRINEGO est une marketplace B2B de négoce agricole permettant la mise en relation entre :

Fournisseurs / Producteurs : publications d'offres de produits agricoles (noix de cajou, cacao, café, banane plantain, igname, etc.)
Acheteurs / Importateurs : publication de besoins d'approvisionnement (sourcing)

AGRINEGO agit en qualité d'intermédiaire technique uniquement. Elle ne participe pas aux transactions commerciales conclues entre les parties, n'est pas vendeur, ni acheteur, ni transporteur des marchandises.

Important : AGRINEGO ne gère aucune livraison physique de marchandises. Les modalités de transport, d'assurance et de douane sont négociées directement entre acheteur et fournisseur.

3 Inscription et compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités de mise en relation nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription
Confirmer son adresse e-mail via le lien envoyé après inscription
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
Notifier immédiatement AGRINEGO de toute utilisation non autorisée de son compte
Ne pas créer plusieurs comptes pour un même individu ou une même entité

AGRINEGO se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèrent inexactes ou frauduleuses.

4 Abonnements et crédits

L'accès aux fonctionnalités avancées de la plateforme est conditionné à la souscription d'un abonnement. Les formules disponibles sont présentées sur la page Abonnements.

Fonctionnement des crédits

Chaque abonnement attribue un quota de crédits à l'utilisateur
Un crédit est consommé lors de la consultation des coordonnées détaillées d'un partenaire
Les crédits sont valables tant que l'abonnement est actif ; seul le plan Gratuite (30 jours) expire automatiquement après 30 jours
Les abonnements payants n'expirent pas d'eux-mêmes, mais les crédits souscrits sont limités en quantité : une fois épuisés, il faut souscrire un nouvel abonnement
Les crédits non consommés d'un plan gratuit à l'expiration sont perdus et ne sont ni reportés ni remboursés

Types de plans

Plan	Crédits	Publications	Durée	Tarif
Gratuit	1	1	Sans expiration	0 XOF
Standard	15	3	Sans expiration	10,000 XOF
Professionnel	35	5	Sans expiration	30,000 XOF
Entreprise	100	10	Sans expiration	70,000 XOF
Gratuit (30 jours)	8	3	Sans expiration	0 XOF

Les montants exacts et le détail des fonctionnalités sont disponibles sur la page des abonnements. Tous les prix sont exprimés en Francs CFA (XOF).

5 Processus de paiement

Les paiements sont traités par Paystack, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. AGRINEGO ne stocke aucune donnée bancaire ou de carte sur ses serveurs.

Déroulement du paiement

L'utilisateur sélectionne un plan sur la page Abonnements et clique sur Souscrire
Il est redirigé vers la passerelle sécurisée Paystack
Après validation du paiement, il est redirigé vers AGRINEGO avec une confirmation
L'abonnement est activé immédiatement et les crédits sont crédités sur le compte

Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire (Visa, Mastercard)
Mobile Money (selon disponibilité Paystack dans le pays)
Virement bancaire (selon disponibilité)

En cas d'échec de paiement, aucun montant n'est prélevé et aucun abonnement n'est activé. L'utilisateur peut réessayer à tout moment.

6 Politique de remboursement

Principe général

Les abonnements AGRINEGO donnent accès à un service numérique activé immédiatement dès la confirmation du paiement. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation (et dispositions similaires applicables en Côte d'Ivoire), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

6.1 — Règle générale : non-remboursement

Tout abonnement payant souscrit et activé est non remboursable, y compris en cas de :

Non-utilisation totale ou partielle des crédits alloués
Résiliation anticipée du compte par l'utilisateur
Changement d'avis après souscription
Expiration des crédits non consommés

6.2 — Exceptions : remboursement possible

Un remboursement total ou partiel peut être accordé à titre exceptionnel dans les cas suivants :

Double facturation

Deux paiements identiques prélevés pour le même abonnement sur la même période.

Panne majeure de la plateforme

Indisponibilité totale du service pendant plus de 72 heures consécutives imputable à AGRINEGO, documentée et constatée, rendant le service inutilisable.

Erreur technique imputable à AGRINEGO

Montant prélevé différent du tarif affiché au moment de la souscription, prouvé par capture d'écran ou reçu Paystack.

6.3 — Procédure de demande de remboursement

Pour toute demande éligible, l'utilisateur doit :

Contacter le support dans un délai de 7 jours calendaires après le paiement concerné
Envoyer un e-mail à support@agrinego.com avec :
- Objet : « Demande de remboursement — [Référence Paystack] »
- La référence de transaction Paystack
- Une description précise du motif
- Les justificatifs (captures d'écran, relevé, etc.)
AGRINEGO accuse réception sous 48 heures ouvrées
La décision est communiquée sous 10 jours ouvrés
En cas de validation, le remboursement est effectué via Paystack sous 5 à 10 jours ouvrés sur le même moyen de paiement

6.4 — Plan gratuit

Le plan Gratuit (30 jours) est mis à disposition sans contrepartie financière. Aucun remboursement ne peut être demandé pour ce plan. Il peut être utilisé comme période d'évaluation avant tout engagement payant.

7 Vérification d'identité (KYC)

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et pour garantir la sécurité des transactions, AGRINEGO peut exiger une vérification d'identité (KYC — Know Your Customer) pour accéder à certaines fonctionnalités.

Ce processus est réalisé en partenariat avec SumSub, prestataire spécialisé dans la vérification d'identité. Il peut inclure :

La soumission d'un document d'identité officiel (CNI, passeport)
Une vérification faciale
La vérification de documents professionnels (pour les entités)

Le refus de compléter la vérification KYC peut entraîner une restriction d'accès à certaines fonctionnalités, sans que cela ne donne droit à un remboursement de l'abonnement en cours.

8 Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser la plateforme dans le seul but de faciliter des transactions commerciales légitimes dans le secteur agricole
Ne pas publier de contenus faux, trompeurs ou frauduleux (fausses offres, faux besoins)
Ne pas tenter de contourner le système de crédits (ex. : usage de comptes multiples)
Respecter les lois et réglementations en vigueur dans son pays, notamment en matière de commerce international et de douane
Ne pas utiliser la messagerie à des fins de spam ou de démarchage abusif
Ne pas accéder par des moyens automatisés (scraping, bots) aux données de la plateforme

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans remboursement de l'abonnement en cours.

9 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme AGRINEGO (logo, marque, design, code source, bases de données, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive d'AGRINEGO SARL et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient (offres, besoins, photos de produits) et accordent à AGRINEGO une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.

Toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée des éléments de la plateforme est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

10 Limitation de responsabilité

AGRINEGO est une plateforme d'intermédiation. À ce titre, elle ne peut être tenue responsable :

Des contenus publiés par les utilisateurs (exactitude des offres, qualité des produits)
Des transactions commerciales conclues entre acheteurs et fournisseurs
Des litiges relatifs à la livraison, la qualité ou la conformité des marchandises
Des pertes financières résultant d'une utilisation de la plateforme
Des interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, opérateur réseau, etc.)

La responsabilité d'AGRINEGO est limitée, dans tous les cas, au montant de l'abonnement payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.

11 Résiliation et suppression de compte

Par l'utilisateur

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant support@agrinego.com. La suppression entraîne la perte de tous les crédits restants, sans remboursement.

Par AGRINEGO

AGRINEGO se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou d'atteinte aux droits d'autrui, sans préavis ni remboursement.

12 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan (Côte d'Ivoire).